Questions fréquentes

Ce n’est pas parce que votre facture est déjà ancienne qu’il faut vous interdire d’agir ; il faudra en revanche examiner si elle n’est pas frappée de prescription extinctive ; et étudier la situation actuelle de solvabilité de votre client. On observe néanmoins que dans la majorité des situations d’impayé, plus vous laissez s’écouler de temps après l’échéance de votre facture, plus vos chances s’amenuisent d’obtenir leur paiement ; sauf situation exceptionnelle d’un retour à meilleure fortune… !!

Cette préoccupation est parfaitement compréhensible; action de recouvrement et maintien du lien commercial ne sont pas inconciliables, à condition que votre client ne fasse pas preuve de mauvaise foi; nous sommes à votre écoute pour vous conseiller et adapter la démarche.

Vous pouvez d’ores et déjà consulter nos conditions d’intervention sur le site, et nous contacter pour que nous précisions ensemble vos besoins et y adapter nos prestations. En cas d’encaissement, les honoraires proportionnels du cabinet restent à votre charge; la vocation du recouvrement (en interne comme externalisé) est de limiter l’impact financier de l’impayé, et l’incidence en termes d’image pour votre entreprise. Le traitement d’un impayé est toujours pour le créancier un coût qui sera variable selon la résistance opposée par votre débiteur.

Il est exact que certains cabinets proposent des honoraires différents par rapport à ceux que nous pratiquons. Nous nous situons dans la moyenne de ce qui se pratique dans la profession, pour un service équivalent. Pour notre part, nous estimons apporter un service qui répond à une exigence de qualité et de rapidité. Qualité, car les gestionnaires de dossiers sont des juristes confirmés, susceptibles de vous apporter un précieux savoir faire ; et surtout engager les actions les plus opportunes pour vaincre la résistance du débiteur. Une parfaite connaissance et maîtrise des procédures et des mesures d’exécutions est un atout déterminant dans le succès de la démarche. Il y a un rapport de force avec votre débiteur … il faut constamment être à la hauteur ! Rapidité, dans la prise des décisions propres à maximaliser les chances de recouvrement : ce sera par exemple le choix de la procédure à engager pour surprendre votre débiteur ; ou pour le moins lui montrer que vous êtes déterminé dans votre action ; quelles que soient les difficultés qu’il compte vous opposer. Le traitement de dossiers à l’aide de seuls courriers de relance, voire appels téléphoniques, peut expliquer la modicité des taux d’honoraires. Mais vous ne pouvez escompter par cette méthode concrétiser des dossiers dans lesquels, par exemple, le débiteur affiche une sourde détermination à échapper au paiement ; et va jouer de toutes les roueries… ou va attendre le moment de l’engagement d’une procédure judiciaire pour s’exécuter.

La longue expérience du cabinet, et son intime connaissance du domaine de l’impayé nous inclinent à ne pas promettre ce qui par nature ne peut être garanti ; il serait hasardeux et peu responsable de miser sur des variables qui ne dépendent pas du créancier, comme l’évolution de la situation de solvabilité de votre débiteur, le pouvoir d’appréciation souveraine des tribunaux, le contexte économique plus largement. En revanche, nous garantissons mettre en œuvre tous les moyens que nous offre la loi pour recouvrer votre créance dans les meilleurs délais, et dans les meilleures conditions ; c’est notre engagement, et c’est aussi notre intérêt commun ; avec le souci de la rapidité et de l’efficacité, mais aussi de la maîtrise des coûts.

Il n’est pas rare que les démarches amiables engagées n’aient pas le succès escompté ; il ne faut alors pas craindre de faire ce qui a été annoncé ; la crédibilité de l’action en recouvrement conditionne significativement son efficacité ; ainsi, il serait vain de mettre en demeure votre client de payer sous 8 jours sous peine d’engagement d’une action judiciaire si dans un bref délai aucune action de cet ordre n’était menée.

La procédure judiciaire n’est pas une fin en soi ; elle est une étape, parfois impérative, dans le recouvrement de votre créance ; la nature de votre créance peut conditionner la durée de la procédure, mais les choix stratégiques opérés par le cabinet peuvent et doivent permettre de les rendre les plus courts possibles ; quant au coût, les frais engagés pour la procédure sont mis à la charge de votre client lorsque celui-ci est condamné ; ils sont d’abord et en règle générale avancés par le cabinet, puis encaissés auprès de votre client en même temps que la créance. Certains frais peuvent cependant dans certains cas rester à votre charge, comme les frais de représentation par avocat. En cas d’insolvabilité définitive de votre client (liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel), les frais de procédure reviennent à la charge du créancier.

Par principe, c’est votre client qui décide seul qui faire passer ou non en priorité dans l’ordre des paiements. Il est vrai qu’il n’est pas rare que plusieurs fournisseurs ou créanciers soient dans l’attente d’un paiement, au même moment. Si votre client n’est pas disposé à vous placer de lui-même en tête, il faut l’y contraindre ; c’est l’essence de l’action en recouvrement, et c’est dans cette perspective qu’elle doit être conduite. Une action en recouvrement efficace peut vous permettre précisément de « passer avant les autres »… c’est ce que nous pouvons vous apporter.

La situation financière de votre client découle de son patrimoine, et de ses revenus. Les moyens d’information qui s’y rapportent ne sont pas nécessairement accessibles sur la place publique, pour des raisons compréhensibles de confidentialité. Si il est possible d’estimer la situation financière des sociétés commerciales qui déposent leurs comptes annuellement, c’est néanmoins toujours avec décalage (chiffres de l’année précédente) ; s’agissant des commerçants, artisans et particuliers, les sources d’estimation de la solvabilité sont encore plus rares. Cependant, un faisceau d’informations et d’indices peut renseigner raisonnablement sur la situation de votre client ; mais cette dernière est susceptible d'évoluer en permanence ; une certitude : ne rien faire pour tenter de recouvrer votre créance est la meilleure façon de ne rien encaisser.

Cela peut relever de la réalité de sa situation comptable et financière, mais cela peut aussi relever d’une tentative pour gagner du temps (attitude dilatoire), et/ou vous dissuader d’agir. Des questions précises doivent permettre de s’assurer de la réalité des propos qui vous sont tenus (date de l’audience devant le Tribunal qui doit statuer..). Dans toutes les hypothèses, cette annonce est invérifiable durant une certaine période ; et laisse planer un doute certain. Agir rapidement ou attendre … un dilemme pour vous ! c’est certain.

Si tel est bien le cas, la loi impose alors l’interruption des actions en recouvrement ; un processus spécifique est mis en place pour prendre en compte votre créance (la déclaration de créance), et déterminer ou non son sort (paiement échelonné ou irrecouvrabilité).

Avant de vous répondre oui, il doit être procédé à une analyse juridique de votre dossier, car certaines conditions doivent être remplies pour que cette clause puisse être mise en action.

L’entrepositaire, ou le dépositaire bénéficie d’un droit de rétention sur les marchandises qu’il stocke, qui ne lui permet pas de s’approprier les marchandises, mais de les conserver jusqu’à ce que ses factures de stockage soient payées ; là encore, des conditions encadrent la mise en œuvre de ce droit ; il doit donc être procédé à l’analyse du dossier, pour ne pas vous exposer à la sanction de l’abus de droit.

Si c’est un particulier, il peut effectivement bénéficier de mesures destinées à aménager le remboursement de ses dettes dans le temps, voire, dans les cas extrêmes, à les annuler (rétablissement personnel). Là encore, il va convenir de s’assurer que ce que déclare votre client est avéré. Si tel est le cas, cela sera une mauvaise indication sur la solvabilité ; cependant, tant que la suspension des poursuites n’a pas été imposée, vous pouvez poursuivre les actions en recouvrement, et rechercher le paiement.

Il convient de ne pas se fier aux apparences, qui peuvent être trompeuses sur l’étendue du patrimoine de votre client ; ainsi, le train de vie du gérant d’une société ne donnera pas d’indication fiable sur la situation financière de la société qu’il dirige, car les patrimoines sont rigoureusement distincts ; si votre client est la société, vous n’avez aucune prise sur le patrimoine de son gérant, sauf à obtenir un engagement personnel de sa part. D’autre part, votre client peut parfaitement ne pas être propriétaire des biens dont il a l’usage, mais simplement locataire.

Il serait irréaliste d’imaginer empêcher tout impayé. En revanche, il existe effectivement des outils et moyens qui, mise en œuvre en amont, permettent de diminuer les risques d’impayé, ou d’augmenter les chances de recouvrement. Nous pouvons vous apporter notre savoir-faire et nos conseils dans le cadre de formations adaptées.

La formule opportunité pourrait être appropriée et nous vous invitons d’ores et déjà à consulter nos conditions d’intervention pour en savoir plus ; pour vous permettre de sélectionner la formule la plus adaptée à vos besoins, nous sommes à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter.

Un certain volume d’impayés récurrent pourrait vous amener à sélectionner la formule fréquence, dont vous trouverez la description en consultant nos conditions d’intervention ; là encore, nous vous invitons à nous contacter au préalable pour rechercher ensemble la formule la plus rentable et la plus adaptée pour votre entreprise.

Quelle que soit la formule de recouvrement choisie, vous êtes libre de nous confier ou non vos dossiers, à quelque moment et sur quelque période que ce soient ; nous ne vous imposons jamais un volume ou un nombre minimal de dossiers à nous confier ; la formule fréquence, avec la forfaitisation des frais d’ouverture de dossiers, implique une annualisation, assortie d’un renouvellement par tacite reconduction.

A stade des premières interventions, il est suffisant de pouvoir identifier votre client et connaître le montant des sommes dues avec certitude ; la transmission d’un relevé dé compte, ou copie de la/les factures concernées est donc suffisante pour intervenir. Sachez que la réglementation à laquelle nous sommes soumis nous impose de vérifier l’existence de la créance que vous comptez confier en recouvrement. Dans un second temps, dans le cadre d’une phase judiciaire, il pourra vous être demandé d’autres éléments si vous en disposez (commande, devis, contrat, bon de livraison ou d’intervention, relances, correspondances échangées etc..).

Cela ne remet pas en cause l’existence de votre créance, ni votre droit à agir pour la recouvrer. Cela peut en revanche altérer vos chances d’y parvenir, notamment si votre client fait preuve de mauvaise foi. Notre expertise peut vous permettre de contourner cette difficulté ; et surmonter l’obstacle.

Il faudra idéalement que leur application ait été acceptée par votre client au moment de la signature de la commande ; certaines pénalités sont néanmoins prévues par la loi ; on dit qu’elles sont de droit ; cependant hors l’obtention d’un titre exécutoire qui les consacre, leur paiement est laissé à la bonne ou mauvaise volonté de votre client.

Vous avez donné mandat à un prestataire de recouvrer votre créance ; il faudra donc d’abord révoquer ce mandat, dans les conditions prévues par la convention que vous aurez pu passer avec lui, puis vous faire retourner les documents originaux que vous auriez pu confier.

De manière générale, et particulièrement en matière commerciale, le temps joue contre le créancier. Les délais que vous demande ou vous impose votre débiteur sont bien souvent le signe que vous n’êtes pas son seul créancier ; une situation d’état de cessation des paiements est peut-être proche, entraînant 9 fois sur l0 l’irrecouvrabilité de votre créance; il y a donc urgence à mettre en œuvre des moyens d’action efficaces très rapidement après le dépassement de l’échéance de vos factures. Lors d’un dossier récemment traité, notre cliente, qui pour des raisons commerciales avait quelque réticence à voir engager une procédure judiciaire contre son client, a pu se féliciter d’avoir pris la décision de le faire à temps et de ne pas s’être rapportée aux seules promesses de son client ; quelques semaines après l’encaissement des sommes dans des conditions difficiles, son client était placé en liquidation judiciaire immédiate, obérant ainsi toutes les chances des autres créanciers moins diligents d’encaisser des fonds.